Imposer
un référendum, mode d'emploi.
Texte
trouvé sur http://www.jean-luc-melenchon.fr/article/blogview/280/1/1
et
repris par blocs de lecture plus aisée là: http://www.respecteznotrenon.org/europe/content/view/91/82/
Mercredi
17 octobre 2007
Les comptes justes à propos de la ratification
du nouveau traité européen
Une réunion de chefs d’états et de gouvernements
de l’Union européenne va se réunir à partir
de jeudi pour examiner le nouveau projet de traité européen
destiné à remplacer celui que la France et la Hollande
ont rejeté par référendum. Avant même d’évoquer
le contenu du texte qui est en débat, je veux aborder le problème
des conditions dans lesquelles, quel que soit le contenu de ce texte,
se présentera le mécanisme de ratification en France.
En effet, mes efforts d’explication depuis le soir du résultat
des législatives de juin 2007 n’ont pas été
assez clairs pour permettre à tout le monde de bien comprendre
pourquoi ce mécanisme oblige à deux votes. Deux. Prenons
donc la démonstration dans l’ordre.
Il
faut d'abord modifier la Constitution française pour ratifier
le nouveau traité
Le
nouveau traité ne peut pas s’appliquer automatiquement
simplement parce que le Président de la République l’aura
signé. Il doit être ratifié par la France elle-même.
Deux voies se présentent : soit le vote par les assemblées
(article 53 de la Constitution) soit le vote par référendum
(article 11 de la Constitution). Nicolas Sarkozy a prévenu qu’il
choisissait la voie parlementaire. Mais dans l’un ou l’autre
cas, il y a un préalable qui nécessite la réunion
du congrès du parlement c'est-à-dire de l'Assemblée
nationale et du Sénat à Versailles. Ce préalable
est le suivant : il faut rendre compatible le nouveau texte avec la
Constitution de la République française. C’est l’article
54 de la Constitution qui l’exige. Voici le texte de cet article
: « Si le Conseil Constitutionnel, saisi par le Président
de la République, par le Premier Ministre, par le Président
de l'une ou l'autre assemblée ou par soixante députés
ou soixante sénateurs , a déclaré qu'un engagement
international comporte une clause contraire à la Constitution,
l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international
en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.
» Sur cette base le Conseil constitutionnel a déjà
décidé à trois reprises qu’il fallait réviser
la Constitution Française pour ratifier un traité européen.
Ce fut le cas en 1992, pour le traité de Maastricht, en 1999
pour le traité d’Amsterdam, et le 1er mars 2004 pour le
traité constitutionnel européen avant sa soumission au
référendum.
A l’occasion de cette révision de 2004 un article a été
introduit dans la Constitution française qui se réfère
très précisément au texte du projet de Constitution
européenne soumis au réferendum de 2005. Il s'agit de
l'article 88-1 de la Constitution ainsi rédigé: "La
République peut participer à l'Union européenne
dans les conditions prévues par le traité établissant
une Constitution pour l'Europe signé le 29 octobre 2004."
Cette référence est caduque non seulement en raison du
"non" au "texte signé le 29 octobre 2004",
mais surtout du fait que le texte qui arrive est nouveau, ajoute de
nouvelles dispositions et en retranche d’autres par rapport au
texte précédent. Par conséquent, pour pouvoir ratifier
le nouveau texte, il faut d’abord retirer l’ancien article
dans le texte de la Constitution française et ensuite introduire
la même disposition de compatibilité à propos du
nouveau traité européen de 2007 qu'en 2004 pour le précédent.
Une
confirmation gouvernementale
Cela
signifie qu’en préalable à la ratification du traité,
il y a nécessité d’une révision de la Constitution
française par le congrès du parlement. Cette révision
ne peut se faire qu’à la majorité des trois cinquième
des parlementaires. Ce point m’a été confirmé
par le secrétaire d’Etat Jean-Pierre Jouyet lors de son
audition par la Délégation à l’Union européenne
du Sénat le mercredi 20 juin 2007. Voici l’ extrait du
compte rendu officiel sur ce point:
«
M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État. Aux interrogations
de M. Jean-Luc Mélenchon, reprises d'ailleurs par M. le président
du Sénat, je répondrai que, certes la majorité
des trois cinquièmes est nécessaire pour une modification
de la Constitution, mais que nous ne pouvons pas savoir aujourd'hui
si nous obtiendrons ou non cette majorité.
Dans la mesure où la révision constitutionnelle qui a
eu lieu précédemment portait sur le traité établissant
une constitution pour l'Europe, il est vraisemblable en effet, monsieur
Mélenchon, qu'il faudra une nouvelle révision de la Constitution.
(M. le président du Sénat acquiesce.)".
Comment
rendre l’organisation d’un référendum obligatoire
?
Dans
ces conditions, si la Constitution Française n’est pas
modifiée par le Congrès du parlement, la ratification
du nouveau traité européen est du même coup impossible
par voie parlementaire. Impossible ! Donc, à ce moment là,
pour que la ratification soit faite, il est obligatoire d’en passer
par un référendum. Celui-ci doit poser la question de
la modification de la Constitution française et de l’adoption
du nouveau traité européen en même temps. C'est
clair: empêcher la modification de la Constitution française
c’est ainsi rendre obligatoire le référendum!
La conséquence politique de cela est : qui veut un référendum
sur le nouveau traité européen doit, pour cela, voter
contre la modification de la Constitution française. Et pour
être bien précis politiquement cela signifie que ceux qui
votent « oui » à la révision de la Constitution
française, ou qui s’abstiennent, rendent possible l’adoption
par la voie parlementaire du nouveau traité. Ils votent donc
en fait contre l’organisation d’un référendum
sur cette question. La conséquence de cela est alors la suivante
: le vote du traité par voie parlementaire se fait à la
majorité simple dans chacune des deux chambres. L’UMP dispose
de cette majorité, sans les centristes et sans les souverainistes,
au Sénat et à l'Assemblée Nationale. C’est
clair ? Qui accepte la révision de la Constitution française
sur ce point empêche le référendum et abandonne
la décision sur le nouveau traité européen à
la seule UMP !
Peut-on
empêcher la modification de la Constitution française pour
obliger au référendum ?
Pour
empêcher la modification de la Constitution il faut deux cinquième
des voix. Pour la faire adopter il faut les trois cinquième des
voix. Voyons les chiffres. Le Congrès du Parlement compte 331
sénateurs plus 577 députés. C'est-à-dire
908 voix. Dès lors la majorité des 3/5 est à 545
voix. Encore faut-il que tous les suffrages soient exprimés.
Cela veut dire clairement sans qu’il y ait d’abstention
car la majorité requise des 3/5 concerne les suffrages exprimés
!
L’UMP
est loin d’avoir la majorité des 3/5
Faisons
le total. L’UMP c’est 321 députés et 159 sénateurs
soit 480 voix. On est donc loin des 545 voix nécessaires pour
faire la majorité des 3/5 ! Qui fera l’appoint ? Les centristes
? Cela ne suffit pas. Même renforcée par tous les centristes,
l’UMP n’atteint pas les 3/5. En effet si on élargit
l’addition à l’ensemble de la galaxie « majorité
présidentielle » on arrive à 539 voix. Voici le
détail : 21 Nouveau Centre à l’assemblée,
21 + 8 divers droite RDSE sénat + 30 Union centriste au sénat
(inclus les Modem mal délimitables)…
Dans
ces conditions, la majorité des 3/5 ne peut être atteinte
qu’avec l’appoint supplémentaire des "non inscrits".
En
effet, ce n’est qu’en élargissant encore aux "non
inscrits" de droite que l’on arrive potentiellement à
la majorité des 3/5. Voyons : 539 + 7 non inscrits assemblée
+ 6 non inscrits sénat = 552. Mais que vaut cette addition ?
Est-elle possible? Une bonne partie d’entre eux ne font partie
de la majorité présidentielle que de très loin.
Pensons par exemple aux 3 députés du Modem ou encore aux
parlementaires villiéristes ou partisans de Dupont Aignan.
Sur le papier il faut à la droite une union sans aucune faille
de tous les UMP, tous les centristes, tous les souverainistes, tous
les non inscrits de droite pour avoir une très courte majorité
des 3/5.
En réalité, les 14 parlementaires "souverainistes"
privent la droite de la majorité des 3/5
Si
l’on retire tous les "souverainistes" qui avaient voté
Non à la révision de de la Constitution française
en 2005, on redescend nettement en dessous des 3/5. Voici le comptage
des souverainistes :
9 députés potentiellement souverainistes à l’Assemblée
- Sur les 8 députés UMP et apparentés qui avaient
voté contre la révision de 2005, 7 sont toujours députés
dans la nouvelle assemblée : Gilles Bourdouleix (UMP proche de
Villiers), Nicolas Dupont-Aignan (ex-UMP maintenant non inscrit), Patrick
Labaune (UMP mais proche Dupont Aignan), Lionnel Luca (UMP), Jacques
Myard (UMP), Philippe Pemezec (UMP) et François-Xavier Villain
(ex-UMP non inscrit, avec Dupont Aignan)
- A ces 7 députés "souverainistes" s'ajoutent
2 villiéristes vendéens qui avaient voté contre
en 2005 et qui sont toujours députés : Véronique
Besse (bras-droit de Villiers, non-inscrite) et Joel Sarlot (ex MPF
maintenant apparenté UMP).
Cela fait donc ainsi au moins 9 députés de droite qui
voteraient contre. 552 moins 9 = 543. Soit deux voix de moins que le
total requis. Donc, seulement sans ceux-là, la droite n’a
plus la majorité des 3/5. Et pourtant la soustraction n’est
pas finie. Cinq sénateurs de droite sont également positionnés
sur le refus.
- Sur les 3 sénateurs UMP qui avaient voté contre la révision
de 2005, 2 sont encore sénateurs : Charles Pasqua et André
Lardeux (le troisième, Jacques Baudot étant décédé).
- Parmi les "divers-droite" du RDSE, 1 sénateur avait
voté contre, Bernard Seillier, qui est toujours sénateur.
- Enfin, parmi les "non inscrits", on compte 2 sénateurs
villiéristes vendéens qui avaient voté contre en
2005 et qui sont toujours sénateurs : Bruno Retailleau et Philippe
Darniche.
Cela fait donc bien au moins 5 sénateurs de droite qui voteraient
contre.
Ainsi
sans ceux que je vais appeler ici les "souverainistes de droite",
la majorité potentielle de la droite est donc de 538 voix, c'est-à-dire
7 voix de moins que la majorité des 3/5. Et encore, c’est
sans compter avec l’attitude incertaine des centristes du sénat
(30) qui pour la plupart n’ont pas clairement opté entre
le Modem et le Nouveau centre.
De
son côté donc, la gauche peut empêcher la révision
La minorité des 2/5 ème doit être de 363 voix. Faisons
les comptes : 204 députés socialistes et apparentés
+ 24 députés communistes et apparentés = 228 députés
de gauche. A ceux là s’ajoutent 96 sénateurs socialistes
et apparentés + 23 sénateurs communistes et apparentés
+ 8 sénateurs radicaux de gauche et apparentés = 127 sénateurs
de gauche. Le total des parlementaires de gauche est donc de 355 voix.
Cela ne fait pas à soi seul la minorité de blocage des
2/5.
Mais si la gauche fait bloc sur le vote contre, l’appoint des
14 parlementaires de droite qui peuvent voter contre , permet de constituer
largement cette minorité de blocage. En effet on compte alors
369 voix, soit 6 voix d’avance sur le total nécessaire.
Et encore est-ce sans compter avec les votes des députés
MODEM qui devraient potentiellement être négatifs puisque
Bayrou s’était engagé sur la tenue d’un référendum
pour tout nouveau traité. Cela ajouterait alors au moins 3 voix
supplémentaires à l’assemblée et un nombre
inconnu au sénat. La minorité de blocage grimperait alors
à 372 voix, soit 9 voix d’avance.
Conclusion : le recours au référendum est possible.
Si
la gauche décide en bloc de voter contre la révision conformément
aux engagements unanimes de Ségolène Royal, Marie Georges
Buffet, Dominique Voynet, Olivier Besancenot, Arlette Laguiller de la
campagne présidentielle en faveur d’un référendum,
la révision de la Constitution française ne sera pas adoptée.
En effet la droite amputée des « souverainistes »
est incapable de réunir à elle seule la majorité
des 3/5. La gauche a donc bien une réelle capacité à
imposer à Sarkozy un référendum pour réviser
la constitution française concernant le nouveau traité
européen. Si elle n’y parvenait pas, ce serait à
mettre intégralement au compte de ceux qui, à droite se
seraient détournés de leurs engagements les plus solennels.
Ce n’est pas rien dans la bataille que les socialistes et la gauche
mènent pour retrouver de la crédibilité dans les
milieux populaires. Dans tous les cas mieux vaudrait qu’on ne
compte pas parmi les parjures des voix de gauche !