Réponse
de Jean-Marc Pastor, sénateur du Tarn (81)
Albi,
le 4 décembre 2007
Madame,
Vous avez bien voulu m’interroger sur ma position relative
au traité de Lisbonne qui va être signé le 13
décembre.
Quelle que soit la procédure de ratification, nous devrons
nous prononcer sur le contenu du texte.
Le processus du référendum avait été
mis en œuvre par le précédent président
de la République au sujet du traité établissant
une constitution pour l’Europe. Celui-là veut apparemment
passer par la voie parlementaire s’agissant du traité
de Lisbonne.
On peut considérer que l’important, c’est surtout
la forme et qu’il faut consulter directement le peuple, ce
qui apparaît légitime. Mais il convient alors de noter
que le texte est un traité modificatif qui ne se présente
plus comme une constitution appelée à se substituer
aux traités en vigueur mais qui se plaçe dans la continuité
des traités depuis le traité de Rome. Il ne s’agit
plus de donner quitus à l’ensemble de la construction
européenne.
Cependant, le fond aussi doit mobiliser notre attention car je ne
crois pas qu’il soit séparable de la forme. Si l’on
ne veut pas en rester au traité de Nice, il faut bien considérer
qu’en ratifiant le traité de Lisbonne, la Charte des
droits fondamentaux recevrait une valeur contraignante, les objectifs
de l’Union seraient définis en termes bien plus larges
(économie sociale de marché, lutte contre l’exclusion
sociale et les discriminations, justice sociale, solidarité
entre les générations, protection des droits de l’enfant,
cohésion territoriale, respect de la diversité culturelle
et linguistique…), les pouvoirs du Parlement européen
seraient largement renforcés (généralisation
de la codécision), le Conseil européen élirait
un président pour deux ans et demi, le Parlement européen
élirait le président de la Commission, le vote à
la majorité qualifié serait élargi à
une vingtaine de bases juridiques supplémentaires, la cour
de justice européenne recevrait une compétence générale,
la coopération judiciaire serait également élargie,
une clause sociale générale serait introduite, l’Europe
se doterait de la personnalité juridique...
Certes il y a des manques en matière sociale, fiscale ou
de coordination des politiques économiques.
…/…
Mais
le traité de Lisbonne permet tout de même de faire
avancer l’Europe politique.
Je trouverais moi aussi légitime qu’un référendum
ait lieu sur le sujet.
Pourtant si l’on posait la question au parlementaire que je
suis, en vertu de l’article 89 de la Constitution, de savoir
si je suis d’accord pour réviser la Constitution, je
répondrais à la question posée.
Or, pour répondre à la question posée, les
parlementaires doivent uniquement se préoccuper de se demander
s’ils accepteraient ou non un transfert de compétences
affectant les conditions essentielles d’exercice de la souveraineté
nationale à l’Union européenne.
Le transfert de compétences à l’Union européenne
est la seule raison pour laquelle il faudrait modifier la Constitution
avant de ratifier le traité. Cela avait d’ailleurs
été le cas pour les transferts de compétences
organisés dans le cadre des précédents traités,
du 7 février 1992 instituant l’Union européenne,
par exemple. Pour ma part, j’y suis prêt parce que je
considère avec le parti dont je suis membre que l’avenir
de notre pays, c’est la construction européenne, en
dépit de ses graves imperfections.
Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de
mes sincères salutations.
Jean-Marc Pastor