Réponse
de Patricia
ADAM, Députée du Finistère (29)
Patricia
ADAM
Députée du Finistère
Vice-présidente du conseil général du Finistère
Réf :
SBA/01/08/11
Brest, le 31 janvier 2008,
Madame, Monsieur,
Vous avez adressé un courriel aux parlementaires en vue d'exprimer
votre volonté de voir le traité de Lisbonne soumis
à référendum. Je vous en remercie.
Concernant ma position personnelle que vous souhaitiez aussi connaître,
je suis à la fois favorable à un référendum
et à la ratification de ce traité, comme je l'ai exprimé
dans la presse.
Il est en effet regrettable que le Président de la République
s'obstine à ne pas organiser de référendum.
Certes sa position avait été clairement affirmée
durant la campagne électorale, mais il n'en demeure qu'il
aurait été souhaitable de permettre au peuple français
de se prononcer.
Selon la procédure choisie par le Président de la
République, le Parlement se prononcera successivement par
deux votes séparés, sur la révision constitutionnelle
préalable à la ratification, puis sur la ratification
du traité. Ainsi, l'Assemblée nationale et le Sénat
ont approuvé la révision constitutionnelle les 16
et 29 janvier à la majorité simple. Les deux assemblées
seront réunies ensuite en Congrès le 4 février
pour se prononcer sur cette révision constitutionnelle, sachant
que, pour pour l'adoption du texte, une majorité des 3/5èmes
des votants est nécessaire. Enfin, pour la ratification du
traité, l'Assemblée nationale et le Sénat voteront
les 6 et 7 février à la majorité simple et
sans réunion du Congrès, qui n'est convoqué
que pour une révision constitutionnelle.
Je souligne à ce propos que la révision constitutionnelle
est indispensable quelle que soit la procédure de ratification
choisie, par le Parlement ou par référendum. Aussi,
l'échec de la première étape du processus,
au stade de la révision constitutionnelle du 4 février,
aurait pour effet de bloquer celui-ci dans son ensemble. Là
interviennent les opinions des uns des autres, exprimées
en conscience, quant au devenir de l'Union européenne. Or,
si l'échec de ce processus dès le stade de la ratification
semble satisfaire nos concitoyens partisans du rejet de ce traité,
dont je respecte l'opinion bien que ne la partageant pas, je ne
m'inscris pas dans cette logique et je demeurerai fidèle
à mes convictions : favorable au référendum
comme à la ratification du traité.
Je rappelle d'ailleurs, au préalable, que les députés
socialistes ont soutenu, le 15 janvier dernier, une proposition
de loi des députés communistes demandant que tout
texte rejeté par référendum ne puisse être
à nouveau soumis au vote que par cette même voie. Or,
au-delà de la question de savoir si le texte du traité
de Lisbonne est ou non identique au projet Constitution européenne
rejeté le 29 mai 2005 -ce que personnellement je ne pense
pas vu l'absence de la 3ème partie du projet de Constitution
dans le traité de Lisbonne et son absence de dimension constitutionnelle-,
les députés socialistes ont souhaité ainsi
marquer leur attachement au référendum, malgré
un exposé des motifs du texte communiste donnant une interprétation
du traité de Lisbonne bien éloignée de celle
qu'en font un grand nombre de socialistes.
Pour le vote portant sur la révision constitutionnelle, les
socialistes ont donc décidé de :
marquer leur désaccord avec le choix du Président
de la République de ne pas convoquer de référendum,
sans bloquer la procédure de ratification du traité
que, personnellement, je souhaite voir ratifié.
La
seule attitude permettant de concilier ces exigences, dans le respect
de toutes les opinions, sera donc :
dans un premier temps, de se rendre au Congrès de Versailles
et de s'y abstenir sur la révision de la Constitution ;
dans un second temps, lors du débat sur la ratification du
traité, de présenter une motion référendaire
demandant au Président de la République de soumettre
le texte à référendum,
enfin, sur la ratification, si la logique voudrait que les socialistes
votent « Oui » en cohérence avec la
position majoritaire du Parti socialiste, la liberté de conscience
sera cependant laissée aux députés et sénateurs
socialistes.
Pour ma part, je m'en tiendrai à cette attitude : abstention
sur la révision constitutionnelle, vote de la motion
référendaire, vote favorable sur la ratification.
Au-delà de ces explications sur mes votes et sur ceux des
socialistes, je souhaite ajouter quelques remarques de fond du traité
de Lisbonne. Ainsi, comme je viens de l'exprimer, le respect du
vote du 29 mai 2005 impliquait d'organiser un référendum
sur un texte différent afin de relancer rapidement la construction
européenne qui, est aujourd'hui, reconnaissons-le, en situation
de blocage. Or, ce traité de Lisbonne, débarrassé
de la 3ème partie du projet de Constitution européenne
et sans dimension constitutionnelle, traite du fonctionnement des
Institutions européennes et intègre la Charte européenne
des droits fondamentaux. Sur ces deux points, des avancées
sont enregistrées par rapport à la situation actuelle.
Sur les Institutions, tout d'abord, il est un fait que le rejet
du traité de Lisbonne maintiendrait en l'état le traité
de Nice, négocié en 2000 pour préparer l'entrée
des pays d'Europe de l'est. Or, ce traité se trouve être
très défavorable à la France et à l'Allemagne
en terme de comptabilisation des droits de vote et bien plus favorable
aux nouveaux entrants et particulièrement à la Pologne.
Le traité de Lisbonne rétablit un équilibre
tenant mieux compte du poids démographique des Etats, notamment
de la France et de l'Allemagne. Il revalorise aussi le rôle
et le pouvoir du Parlement européen, unique instance européenne
élue au suffrage universel direct, en augmentant le nombre
de domaines où sera exercée la procédure de
codécision entre le Parlement et la Commission (qui jusqu'alors
exerçait ce pouvoir quasiment seule). Il augmente également
le nombre de domaines dans lesquels les décisions seront
prises à la majorité qualifiée du conseil des
ministres et non plus à l'unanimité qui, à
27, devient véritablement paralysante, si elle reste la règle
en tous domaines.
Quant à la Charte des droits fondamentaux, son adoption est
particulièrement souhaitable pour le renforcement de la protection
des droits de l'Homme, sachant que les textes de l'UE ne comportent
pas de déclaration de droits (il existe certes la Convention
européenne des droits de l'Homme ratifiée par l'ensemble
des Etats de l'UE, mais celle-ci n'est pas applicable à l'échelle
de sa législation).
De plus, ce nouveau traité, comme le faisait d'ailleurs déjà
le traité constitutionnel, donne une base pour légiférer
sur les services publics. Il leur assure, de surcroît, une
protection particulière et ne fait plus mention de la notion
de concurrence libre et non faussée qui avait tant fait débat
en 2005.
Enfin, ce traité, qui représente un compromis entre
Etats, ne ferme aucunement la porte à de nouvelles avancées
qu'il nous reste à réaliser. A nous de construire,
demain, une majorité de gauche en Europe afin de réaliser
de plus grandes avancées sociales et démocratiques
que nous appelons de nos voeux.
En souhaitant vous avoir suffisamment éclairé(e) sur
ma position, je reste à votre disposition pour approfondir
ce débat, en vous priant d'agréer, Madame, Monsieur,
l'expression de ma pleine considération.
Patricia ADAM