Réponse
de Dominique RAIMBOURG, Député de Loire Atlantique
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Madame,
Monsieur,
Depuis
plusieurs semaines, la confusion règne sur la ratification
du Traité de Lisbonne, qui sera soumise à tous les
États membres de l'Union.
Ce
traité qui vient remplacer le « Traité Constitutionnel
», rejeté il y a plus de deux ans se concentre sur
les questions institutionnelles pour permettre à l'Union
à 27 de fonctionner de façon plus démocratique.
Ses axes majeurs :
- Investissement du Président de la Commission par le Parlement,
- Élargissement du champ des décisions à la
double majorité qualifiée,
- Co-décision entre le Parlement Européen et le Conseil
des Ministres
comme procédure législative ordinaire,
- Droit d'initiative citoyenne,
- Réduction du nombre de commissaires,
- Création d'une présidence stable du Conseil Européen
(Deux ans et
demi renouvelable une fois),
- Le Conseil des Ministres siège en public,
- Élargissement des pouvoirs du Parlement Européen,
- Etc.
Il
avait été fait reproche au « Traité Constitutionnel
» de figer des politiques. Tel n'est pas le cas du nouveau
Traité, qui ne fait qu'apporter des modifications aux Traités
précédents en vigueur. En effet, aucune nouvelle compétence
exclusive n'est accordée à l'Union et la réalité
du principe de subsidiarité est renforcée.
Tout
ceci fait que je me suis prononcé en faveur de ce Traité.
Cette position est celle du Parti Socialiste, mais aussi celle de
tous les partis socialistes et sociaux-démocrates européens.
Se
pose toutefois la question du mode de ratification de ce nouveau
Traité.
Le
Parti Socialiste avait pris position pour l'adoption, par
référendum du Traité qui viendrait en lieu
et place du Traité
constitutionnel refusé. Cette position a été
reprise lors des
campagnes présidentielles et législatives.
C'est
la raison pour laquelle nous avons décidé, lorsque
le Traité viendrait pour ratification devant le Parlement,
puisque c'est la procédure choisie par le gouvernement et
la majorité, de déposer une Motion Référendaire.
Je
tiens à dire clairement que le fait de voter NON lors de
la
modification constitutionnelle préalable, qui est l'objet
du Congrès du 04 février prochain, n'a rien à
voir avec le choix du mode de ratification du Traité. Voter
NON au Congrès voudrait dire voter NON au Traité et
non pas demander, et encore moins obtenir, un référendum.
Le
débat sur ce sujet ayant été confus au sein
du Parti Socialiste j'ai fais le choix de me ranger à la
procédure validée collectivement, pour ne pas renforcer
cette confusion. C'est pourquoi je m'abstiendrai lors de
ce vote du 04 février.
Par
contre, bien évidemment, je soutiendrai la Motion Référendaire,
seule démarche légale pour donner aux parlementaires
le choix de soumettre ce Traité à la ratification
du peuple par référendum !
Cordialement
Dominique
RAIMBOURG
Député de Loire Atlantique