Les conséquences de l’absence d’équipement de sécurité sur l’indemnisation selon la loi Badinter
La loi Badinter, adoptée en 1985, régit l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. Elle prévoit notamment des dispositions spécifiques concernant l’équipement de sécurité des usagers de la route. Quelles sont les conséquences de l’absence […]