Dans quels cas avoir un avocat est-il indispensable ?

Vous n’avez pas forcément besoin de faire appel à un avocat aussitôt que vous recevez une citation à comparaitre. Il existe des cours de justice au sein desquelles vous pouvez vous défendre vous-même. Il en existe également d’autres où la présence d’un avocat devient votre laissez-passer. Voici quelques endroits qui nécessitent forcément un avocat.

Le Tribunal de Grande Instance

La présence d’un avocat est facultative dans certaines situations, mais elle devient obligation devant n’importe quelle affaire présente devant un tribunal de grande instance. Dans ce genre de situation, l’avocat représente le personnage principal au tribunal. Il aura donc la plupart du temps la parole. Les problèmes qui se présentent devant le tribunal de grande instance sont généralement liés à un héritage, à une filiation ou à une copropriété.

Néanmoins, en ce qui concerne les affaires familiales qui se tiennent également devant le tribunal de grande instance, la présence d’un avocat n’est point obligatoire. 

La Cour d’Assises

Elle accueille uniquement les affaires les plus complexes qui soient. C’est l’organe qui s’occupe des crimes et toute sorte d’infraction majeure. Que vous soyez majeur ou pas, une fois que vous vous retrouvez à la cour d’assises vous devez avoir un avocat dans vos collimateurs. Si tel n’est pas le cas, par manque de moyens financiers ou par ignorance, la solution est très simple. Le bâtonnier se fera un plaisir de vous octroyer un commis d’office.

Le Tribunal pour enfants

On est tous d’accord, personne ne laisserait un enfant comparaitre seul devant la cour. Depuis la fin de la 2e guerre mondiale, lorsqu’un mineur est poursuivi dans un tribunal, il est obligatoire que ce dernier se fasse assister par un avocat. Il peut s’agir d’un avocat engagé par ses propres parents ou encore un choix personnel de sa part. L’avocat aura pour rôle de prendre la défense du mineur face aux infractions commises envers la loi. Il saura le défendre également en cas de litige.

Le Juge des libertés et de la détention

En cas d’une grave infraction ou encore d’un crime, le juge d’instruction a le pouvoir de restreint la liberté de l’accusé. Il peut donc demander d’enfermer l’individu en question de façon provisoire pour qu’il ne nuise plus ou qu’il prenne la fuite. Il revient maintenant au juge des libertés et de la détention de prendre la responsabilité d’enfermer ou non ce dernier provisoirement jusqu’à la date de son procès.

La Cour d’appel et la Cour de cassation

Dans certaines situations très particulières, il est possible de contester une décision délivrée par la cour de la justice. Pour ce faire, l’accusé devra faire appel à la décision rendue devant la cour d’appel. Dans le cas où le procès a déjà pris fin, ce n’est plus du ressort de la cour d’appel, mais plutôt de la Cour de cassation. Peu importe, il est impératif pour lui d’avoir le soutien d’un avocat et de se faire assister par ce dernier.

Cependant, la présence de l’avocat n’est pas l’obligation si la demande est liée au tribunal des prud’hommes ou encore le tribunal correctionnel.

Certains cas du tribunal administratif

Le tribunal administratif est réputé pour sa grande complexité. Vous n’êtes pas obligé de faire appel à un avocat, mais compte tenu de la nature des affaires qui y sont liées, il est préférable de prendre ses précautions. Par ailleurs, la présence d’un avocat devient absolue lorsqu’il s’agit d’une affaire concernant un contrat ou qui implique des payements.