La vie d’une entreprise est jalonnée de différentes étapes, dont certaines sont liées à sa dissolution et sa radiation. La déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) (Formulaire 11685*03) est l’un des documents essentiels pour accomplir ces formalités en bonne et due forme. Dans cet article, nous allons vous guider pas à pas sur les procédures à suivre et les informations indispensables pour remplir ce formulaire et mener à bien la clôture administrative de votre société.
Pourquoi et quand effectuer une déclaration de radiation M4 ?
La déclaration de radiation M4 est un document officiel qui permet d’informer les autorités compétentes, notamment le greffe du tribunal de commerce, de la décision de mettre fin à l’existence juridique d’une personne morale (entreprise). Cette déclaration doit être effectuée dans un certain nombre de situations telles que :
- La dissolution anticipée de la société par décision des associés ou actionnaires
- La fusion-absorption entraînant la disparition d’une société absorbée
- Le démembrement ou la scission d’une société
Cette démarche est essentielle pour éviter que l’entreprise ne continue à exister administrativement et ne soit soumise aux obligations légales et fiscales y afférentes.
Quels sont les documents nécessaires pour effectuer une déclaration de radiation M4 ?
Pour effectuer une déclaration de radiation M4, vous devez rassembler un certain nombre de documents et pièces justificatives qui seront joints au formulaire 11685*03. Parmi ces documents, on retrouve :
- Un exemplaire du procès-verbal de l’assemblée générale constatant la décision de dissolution ou de fusion, certifié conforme par le représentant légal
- Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant la dissolution ou la fusion-absorption
- Le formulaire M4 dûment rempli et signé par le représentant légal
Notez que d’autres documents pourront être demandés en fonction de la situation spécifique de votre entreprise.
Comment remplir le formulaire 11685*03 ?
Le formulaire 11685*03 est composé de plusieurs sections à compléter avec soin pour éviter les erreurs qui pourraient retarder le traitement administratif de votre dossier :
- Identification de la personne morale concernée : Dans cette partie, renseignez les informations sur l’entreprise en question, notamment son nom ou sa dénomination sociale, son adresse, son numéro SIREN et sa forme juridique (SARL, SAS, etc.).
- Motif(s) de la radiation : Cochez les cases correspondantes aux motifs ayant conduit à la dissolution ou à la fusion-absorption (dissolution anticipée, absorption par une autre société, etc.).
- Date et mode d’intervention : Indiquez ici la date à laquelle la décision de dissolution ou de fusion a été prise, ainsi que le mode d’intervention (assemblée générale, décision unanime des associés, etc.).
- Publicité : Renseignez les informations sur la publication de l’annonce légale relative à la dissolution ou à la fusion-absorption (date et nom du journal).
- Renseignements complémentaires : Cette section comprend des questions spécifiques selon le motif de dissolution ou de fusion-absorption. Remplissez-la en fonction de votre situation particulière.
- Déclaration et signature : Le représentant légal doit certifier sur l’honneur l’exactitude des informations fournies dans le formulaire, puis le signer et y apposer la date.
Quelles sont les étapes à suivre après avoir rempli le formulaire 11685*03 ?
Une fois que vous avez correctement rempli et signé le formulaire 11685*03, vous devez l’adresser au greffe du tribunal de commerce compétent, accompagné des pièces justificatives mentionnées précédemment. Le greffier procèdera alors à l’examen de votre dossier et, si tout est conforme, inscrira la radiation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Vous recevrez ensuite un extrait Kbis de radiation attestant la cessation d’activité de votre entreprise.
Notez qu’il est également important d’accomplir certaines démarches auprès des services fiscaux pour mettre fin aux obligations déclaratives et contributives liées à votre entreprise. N’hésitez pas à solliciter l’aide d’un professionnel du droit pour vous assurer que toutes les formalités sont correctement effectuées.
La déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) est donc une étape incontournable pour mettre fin à l’existence juridique d’une société. En suivant attentivement les conseils et informations présentés dans cet article, vous serez en mesure de remplir le formulaire 11685*03 et de mener à bien la clôture administrative de votre entreprise.