La déclaration de cession d’un véhicule est une étape cruciale lors de la vente ou du don d’un véhicule à moteur. Cette formalité permet d’informer l’administration française de la transmission du véhicule entre deux personnes et garantit ainsi la protection juridique des parties concernées. Cependant, que se passe-t-il lorsque le véhicule n’est pas encore immatriculé ? Est-il possible de céder un véhicule sans carte grise ou avec une immatriculation étrangère ? Cet article vous apporte toutes les informations nécessaires sur la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré et les obligations légales des parties impliquées.
Rappel sur la déclaration de cession d’un véhicule
La déclaration de cession d’un véhicule est un document administratif qui doit être rempli par le vendeur et l’acheteur lors d’une transaction portant sur un véhicule terrestre à moteur, qu’il s’agisse d’une voiture, d’une moto ou d’un scooter. Ce document est ensuite transmis à l’administration française, plus précisément à la préfecture du département où réside l’acheteur, afin que cette dernière puisse procéder à la mise à jour du fichier national des immatriculations et délivrer une nouvelle carte grise au nom du nouveau propriétaire.
La déclaration de cession doit contenir plusieurs informations obligatoires, notamment :
- Les coordonnées complètes du vendeur et de l’acheteur
- La date et l’heure de la cession
- Le prix de vente ou la mention “don” si le véhicule est cédé à titre gratuit
- La marque, le modèle, le numéro d’immatriculation, la date de première immatriculation et le numéro d’identification du véhicule (numéro de série ou VIN)
Les spécificités de la déclaration de cession pour un véhicule non enregistré
Dans certains cas, le véhicule concerné par la cession n’est pas encore immatriculé en France. Cela peut être dû à plusieurs raisons :
- Le véhicule est neuf et n’a jamais été immatriculé
- Le véhicule vient d’un autre pays et n’a pas encore été enregistré auprès des autorités françaises
- Le vendeur a perdu ou s’est fait voler sa carte grise
Dans ces situations, il est tout de même possible de procéder à une déclaration de cession. Cependant, certaines spécificités doivent être prises en compte.
Vente d’un véhicule neuf non immatriculé
Lorsque le véhicule concerné est neuf et qu’il n’a jamais été immatriculé, le concessionnaire doit fournir à l’acheteur un certificat de conformité prouvant que le véhicule respecte les normes techniques en vigueur. Ce document doit être joint à la demande d’immatriculation du véhicule auprès de la préfecture.
Vente d’un véhicule avec une immatriculation étrangère
Si le véhicule cédé possède une immatriculation étrangère, il est nécessaire de fournir aux autorités françaises un certificat de conformité européen, qui atteste que le véhicule respecte les normes techniques en vigueur dans l’Union européenne. Ce document peut être obtenu auprès du constructeur ou de son représentant en France.
De plus, l’acheteur devra s’acquitter du paiement de la taxe sur les véhicules étrangers lors de la demande d’immatriculation. Cette taxe varie en fonction de la puissance fiscale du véhicule et des émissions de CO2.
Vente d’un véhicule sans carte grise
Dans le cas où le vendeur ne dispose pas de la carte grise du véhicule, il est impératif qu’il effectue une déclaration de perte ou de vol auprès des forces de l’ordre et qu’il fournisse à l’acheteur un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) ou un certificat d’immatriculation barré avec la mention “duplicata”.
Les obligations légales des parties concernées
La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré implique des obligations légales spécifiques pour le vendeur et l’acheteur :
- Le vendeur doit fournir à l’acheteur tous les documents nécessaires pour permettre l’immatriculation du véhicule en France, comme le certificat de conformité ou le certificat de conformité européen.
- L’acheteur doit s’assurer que le véhicule respecte les normes techniques en vigueur et qu’il dispose de tous les documents requis pour procéder à son immatriculation.
- Les deux parties doivent remplir et signer la déclaration de cession, puis la transmettre à la préfecture compétente dans un délai d’un mois suivant la cession.
Il est important de souligner que la vente d’un véhicule non enregistré sans respecter ces obligations expose les parties concernées à des sanctions administratives et pénales, telles que des amendes ou des peines d’emprisonnement.
La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est donc un enjeu crucial pour le vendeur et l’acheteur. En veillant à respecter scrupuleusement les obligations légales qui leur incombent, ils garantissent la sécurité juridique de la transaction et évitent tout risque de sanction administrative ou pénale.