Le régime de prévention et de répression de l’émission des chèques sans provision a repris son cours par la loi du 03 janvier 1975 et le décret du 03 octobre 1975. Cette loi met à la charge des banques le besoin d’assurer la police de l’usage des chèques.
Les responsabilités de base pour les banques en interne
L’action de la justice pénale est réservée à l’infraction la plus grave. La loi de 1975 institue un fichier central, lequel regroupe toutes les informations relatives aux tireurs de chèques sans provision. À l’ouverture du compte, les banques gardent soigneusement l’adresse et l’identité du candidat et interrogent le fichier central de la banque de France afin de s’assurer si le candidat ne fait pas l’objet d’une interdiction bancaire. Principalement, une banque peut refuser à un client la délivrance d’un carnet de chèques. Le tiré qui a refusé toute ou une partie de paiement d’un chèque pour défaut de provision est tenu d’adresser au titulaire du compte une lettre d’injonction lui interdisant d’émettre de chèque pendant un an. Cette lettre revêt d’un caractère automatique, et autorisé par la loi. La banque ne peut pas prendre en considération la bonne foi du client par la commission de cet acte.
Les rôles externes des banquiers
La banque de France communique principalement les informations nécessaires pour l’autre banquier et les autorités judiciaires à la demande. Si les conditions de régularisations ont été remplies, le titulaire du compte recouvre le droit d’émettre librement les chèques. À l’expiration d’un délai de 30 jours, si la régularisation n’est pas encore exercée, l’interdiction s’applique à titre définitif pendant un an. Il n’exerce aucune exception qui confirme ces règles. La loi fait donc obligation de tenir une information concrète par tous les domaines importants sur le territoire. Il envisage surtout de transmettre une priorité incontestable sur le domaine de protection et de sécurité à l’intermédiaire des banques en parallèle. La loi connaît ce fonctionnement comme une base naturelle sur les droits des banquiers.
L’intervention de la justice pénale
La justice pénale intervient pour les faits d’une gravité particulière. Les diverses infractions, quel que soit le montant des chèques sont passibles d’une escroquerie, qui vont faire le titre:
- D’un emprisonnement d’un à cinq ans
- Une amende
Les coupables peuvent en outre être frappés pour dix ans au plus de l’interdiction de droits civiques, civils et surtout de la famille. Le tribunal répressif peut condamner l’auteur de chèque sans provision à une interdiction judiciaire d’émettre les chèques d’une durée de un an à cinq ans. Il est surtout applicable par une forme précise, qui s’oriente vers le fondement de la loi sur les régimes banquiers.