Votre mariage est arrivé à son terme. Selon la situation, vous pouvez opter pour une procédure de divorce par consentement à l’amiable, pour altération définitive du lien conjugal ou encore pour acceptation de la séparation. Dans certains cas, la procédure de divorce pour faute est plus appropriée. Découvrez dans notre guide quelles sont les conditions pour ce divorce et comment cela se passe.
Les conditions pour une procédure de divorce pour faute
Le divorce pour faute est le plus recommandé si vous avez un reproche grave à faire contre votre conjoint. Toutefois, pour pouvoir entamer cette procédure, vous devez répondre à certaines conditions :
- Vous devez apporter la preuve d’une violation grave ou renouvelée des obligations et des devoirs du mariage. Il peut s’agir d’adultère, l’absence de soutien du conjoint ou encore le cas de mauvais traitement ou de brutalité. Il est important de souligner que l’adultère n’est pas pris en compte pour le cas de séparation de fait des époux.
- Les faits que vous reprochez à votre conjoint rendent impossible le maintien de votre vie commune. Vous pouvez par ailleurs soulever des faits anciens, mais qui ont eu lieu pendant votre mariage. Mais vous pouvez également utiliser comme motif de votre divorce des faits qui ont eu lieu avant votre mariage. Mais à condition que les faits aient été dissimulés et auraient pu vous dissuader de ne pas vous marier si vous en avez pris connaissance.
Il est essentiel de dire que vous devez pouvoir prouver les faits que vous invoquez pour votre demande de divorce. Vous pouvez d’ailleurs contacter Paris 7, avocat cabinet CCL pour cette démarche. De cette manière, vous pouvez profiter de conseils avisés et d’un accompagnement personnalisé et efficace pendant toute la durée de votre procédure de divorce.
La conciliation
Avant de pouvoir trancher, le juge aux affaires familiales va entamer une conciliation. Durant cette étape, les conjoints vont être convoqués un à un chez le juge avec leurs avocats respectifs. Dans le cas où la tentative a échoué, une ordonnance de non-conciliation va être prononcée. Et pendant cette étape, le magistrat peut décider de prendre des mesures provisoires qui vont être appliquées jusqu’à ce que le divorce soit prononcé. Ces mesures peuvent être la permission à un des époux de jouir du logement familial ou encore le versement d’une pension alimentaire. Tout repose sur la situation du couple.
Le jugement du divorce
Puisque la conciliation n’a pas été efficace, l’un des conjoints peut assigner son partenaire en justice afin d’enclencher le procès pour le divorce. De cette manière, le juge aux affaires familiales pourra prononcer sa décision en ce qui concerne le divorce. Selon la situation, le juge peut prononcer le divorce aux torts exclusifs de l’époux. Mais il peut également prononcer le divorce aux torts partagés. Dans certains cas, le juge peut décider que les faits invoqués ne sont pas considérés comme étant une faute grave ou si les preuves ne sont pas suffisantes. De ce fait, il peut rejeter la demande de divorce pour faute.