Quelles sont les spécificités du droit des contrats commerciaux ?

Toute entreprise qui se développe est amenée à tisser des liens et conclure des partenariats avec d’autres structures. Pour rendre ces relations officielles, il faut signer des contrats commerciaux. Il en existe de différents types et variant selon la nature du partenariat effectué. Mais que représentent réellement les contrats commerciaux ? Quelles en sont les spécificités ? Nous vous invitons à trouver des éléments de réponse dans cet article.

Le contrat commercial : qu’est-ce que c’est ?

Par définition, le contrat commercial est un document signé par deux parties entretenant une relation commerciale. Il s’agit alors d’un contrat qui permet de mettre en relation un vendeur et un acheteur. Il faut préciser qu’il est indispensable qu’un des contractants soit un commerçant pour que le contrat soit qualifié de commercial.

La nature du contrat peut aussi être déterminée à partir de son objet. À cet effet, les contrats commerciaux ont pour objet un acte de commerce. Sur le site Follaw Avocats, vous pouvez avoir plus de détails avec des professionnels du domaine.

Les spécificités du droit des contrats commerciaux

Le droit des contrats commerciaux possède un grand nombre de spécificités. Il s’agit des règles qui permettent de le différencier des autres types de droits.

Les types de contrats commerciaux

Les contrats commerciaux peuvent être rangés en diverses catégories. Chacune d’elles présente ses propres caractéristiques et avantages. Ainsi, les contrats commerciaux regroupent les :

  • Actes de vente ;
  • Contrats mixtes ;
  • Contrats de franchise, etc.

Les contraintes du droit des contrats commerciaux

Le droit des contrats commerciaux prend en compte de nombreuses règles. Elles sont d’ordre civil et commercial. Les règles civiles sont celles appliquées à tout type de contrat. Elles sont définies au préalable dans la législation française. Les règles commerciales sont spécifiques au droit des contrats commerciaux. Elles varient en général selon les clauses du contrat. Toutefois, certaines contraintes sont souvent appliquées dans tous les cas.

En réalité, ce type de droit prévoit des sanctions en cas de rupture de contrat sans préavis. Le droit commercial offre une liberté de preuve. De ce fait, toutes les preuves apportées peuvent être considérées par le tribunal pour la prise de décision.  

La rédaction du contrat commercial

Pour finir, il faut souligner que la rédaction de ce type de contrat tient compte de certaines règles spécifiques. Il doit avant tout contenir certaines informations de base. Il s’agit de l’objet, de la durée, des prix ou encore des conditions de remboursement.

De plus, en fonction de la nature de la relation entre les deux parties, des clauses particulières peuvent être prises en compte. Ces règles permettent de définir certaines règles et restrictions entre les deux parties. Elles peuvent aussi prévoir un mode de règlement des éventuels litiges.