Protéger sa création est essentiel pour les inventeurs, designers et entreprises. Deux types de protection sont souvent opposés : le brevet et le dessin ou modèle communautaire. Mais quelles sont les différences entre ces deux protections ? Cet article vous présente les principales caractéristiques de chacun, ainsi que leurs avantages et inconvénients.
Le brevet : protection d’une invention technique
Un brevet est une protection juridique accordée à une invention technique répondant à trois critères : la nouveauté, l’inventivité et l’application industrielle. En d’autres termes, pour être brevetable, une invention doit être nouvelle, non évidente pour un expert du domaine et susceptible d’être fabriquée ou utilisée dans l’industrie.
Le brevet confère à son titulaire un monopole d’exploitation sur son invention pendant une durée limitée (généralement 20 ans), lui permettant ainsi de profiter pleinement des retombées économiques de sa création. En contrepartie, l’inventeur doit divulguer publiquement les détails techniques de son invention, ce qui favorise la diffusion des connaissances techniques et stimule l’innovation.
Pour obtenir un brevet, il faut déposer une demande auprès de l’Office national de la propriété industrielle (INPI) dans le pays concerné ou auprès de l’Office européen des brevets (OEB) pour une protection à l’échelle européenne. La procédure de dépôt est complexe et coûteuse, mais elle permet de sécuriser la position concurrentielle de l’entreprise sur le marché.
Le dessin ou modèle communautaire : protection d’une apparence esthétique
Le dessin ou modèle communautaire, quant à lui, protège l’apparence esthétique d’un produit, c’est-à-dire son aspect extérieur, sa forme, ses couleurs, etc. Pour être protégeable, un dessin ou modèle doit être nouveau et posséder un caractère individuel, c’est-à-dire qu’il doit donner une impression visuelle différente de celle produite par tout autre dessin ou modèle antérieur.
La protection offerte par un dessin ou modèle communautaire est plus limitée que celle d’un brevet : elle ne concerne que l’aspect esthétique du produit, et non ses caractéristiques techniques. Néanmoins, cette protection permet de lutter efficacement contre la contrefaçon et le parasitisme commercial.
Pour obtenir un dessin ou modèle communautaire, il faut déposer une demande auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). La procédure de dépôt est plus simple et moins coûteuse que celle du brevet, et elle offre une protection valable dans tous les pays membres de l’Union européenne.
Brevet vs dessin ou modèle communautaire : quelles différences majeures ?
Les principales différences entre un brevet et un dessin ou modèle communautaire résident dans l’objet de la protection, les critères d’éligibilité et la durée de la protection.
- Objet de la protection : le brevet protège une invention technique, tandis que le dessin ou modèle communautaire protège l’apparence esthétique d’un produit.
- Critères d’éligibilité : pour être brevetable, une invention doit être nouvelle, inventive et applicable industriellement. Pour être protégeable en tant que dessin ou modèle, elle doit être nouvelle et posséder un caractère individuel.
- Durée de la protection : la durée de protection d’un brevet est généralement de 20 ans à compter de la date de dépôt, tandis que celle d’un dessin ou modèle communautaire est au maximum de 25 ans (renouvelable par périodes quinquennales).
En résumé, le choix entre le dépôt d’un brevet et celui d’un dessin ou modèle communautaire dépend des caractéristiques propres à chaque création et des objectifs poursuivis par son auteur. Dans tous les cas, il est recommandé de consulter un professionnel en propriété intellectuelle pour obtenir des conseils adaptés à sa situation particulière.
Pour conclure, le brevet et le dessin ou modèle communautaire sont deux protections distinctes qui répondent à des besoins différents. Le brevet protège les inventions techniques, tandis que le dessin ou modèle communautaire protège l’apparence esthétique d’un produit. Chacun présente des avantages et des inconvénients, et il convient de bien réfléchir à la meilleure stratégie de protection pour sa création.