Il est possible pour le locataire d’un bien immobilier de quitter un logement qu’il occupe avant l’arrivée de son bail. Mais la location est régie par la loi, vous devez donc respecter certaines règles pour résilier le contrat de bail.
Résiliation du contrat de bail par le locataire
Le locataire est libre de mettre un terme au contrat de bail qui le lie avec le bailleur, mais pour le faire selon les règles, il doit respecter un préavis de 3 mois à condition que le bien occupé soit nu. Dans le cadre d’une location meublée, la durée du préavis est d’un mois. Concernant la location d’un bien nu, le délai de préavis peut être réduit à 1 mois pour les motifs suivants :
- Une mutation dans une autre ville,
- L’obtention d’un logement qui vous permet d’accéder au droit de l’aide personnalisée,
- Le bien est situé dans une zone tendue,
- L’état de santé. Dans ce cas, le locataire devra présenter un certificat afin de justifier son déménagement.
- Le locataire jouit d’une allocation adulte handicapée ou du revenu de solidarité.
Si vous souhaitez profiter d’un délai de préavis court, vous pouvez inclure cela dans la demande de congé avec une pièce justificative de la raison évoqué.
La demande de résiliation du bail locatif
Pour résilier le contrat de bail avant l’échéance, le locataire doit adresser une demande de résiliation au propriétaire. Cette lettre devra notifier votre départ. En fonction de votre situation, il est possible de remettre la lettre en main propre au bailleur avec récépissé ou émargement. À défaut, vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. L’huissier de justice peut se charger de cette tâche à votre place. Si un bien est occupé par plusieurs personnes, la signature de chacun d’eux devra figurer sur la demande de résiliation du contrat de bail. Si tel n’est pas le cas, seul le locataire ayant signé la demande pourra profiter de la rupture du contrat.
Le cas de la résiliation d’un contrat de bail commercial
Le locataire est libre de rompre le contrat de son bail commercial tous les 3 ans, et ce, sans besoin de fournir une quelconque explication à son bailleur. Il dispose néanmoins d’un délai de 06 mois pour déposer sa demande de résiliation auprès du propriétaire du local qu’il occupe avant la date prévue pour le terme de son contrat. Il est possible de déposer la demande 06 mois avant la fin du contrat de trois ans.
La location d’un logement nécessite la prise en compte de nombreux paramètres. Vous devez être sûr que le logement que vous louez est décent et ne présente aucun danger pour vous et vos proches. Si vous constatez des anomalies dans la maison, vous pouvez demander au bailleur de réaliser des travaux afin de le rendre confortable et sécurisé. Si ce dernier refuse de le faire, vous pourrez intenter une action contre lui ou alors résilier simplement le contrat de bail.