La convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objectif de faciliter l’accès à l’assurance et au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Les intermédiaires de crédit, tels que les banques ou les sociétés de financement, ont un rôle clé dans ce dispositif et doivent respecter certaines obligations légales pour rester en conformité avec cette convention. Cet article vous présente les principales obligations auxquelles sont soumis ces intermédiaires et leurs implications.
Le respect des principes fondamentaux de la convention Aeras
Les intermédiaires de crédit doivent avant tout respecter les principes fondamentaux sur lesquels repose la convention Aeras. Ces principes sont au nombre de trois :
- La non-discrimination : les établissements ne peuvent refuser une demande de crédit ou d’assurance uniquement en raison d’un risque aggravé de santé ;
- L’égalité des chances : chaque demande doit être étudiée individuellement, en tenant compte des spécificités médicales du demandeur ;
- La solidarité : dans certaines limites fixées par la convention, les établissements doivent mutualiser le coût supplémentaire lié au risque aggravé de santé entre tous leurs clients.
Pour veiller au respect de ces principes, la Fédération Bancaire Française et la Fédération des Sociétés de Financement ont mis en place un dispositif de médiation, auquel les intermédiaires de crédit doivent adhérer.
La mise en œuvre du droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer
Depuis 2016, la convention Aeras intègre le droit à l’oubli pour les personnes ayant été atteintes d’un cancer. Ce droit permet à ces personnes de ne plus avoir à déclarer leur ancienne pathologie lorsqu’elles sollicitent un crédit ou une assurance, sous certaines conditions :
- Le cancer doit être guéri depuis au moins 10 ans (ou 5 ans pour les cancers survenus avant l’âge de 18 ans) ;
- Aucune rechute ni aucun autre problème de santé lié au cancer ne doit être survenu durant cette période.
Il appartient aux intermédiaires de crédit de veiller à ce que le droit à l’oubli soit bien appliqué lorsqu’ils étudient les demandes d’emprunteurs concernés par cette disposition.
L’information et l’accompagnement des emprunteurs
Pour faciliter l’accès au crédit et à l’assurance des personnes présentant un risque aggravé de santé, les intermédiaires de crédit ont également des obligations en matière d’information et d’accompagnement :
- Ils doivent informer leurs clients sur le dispositif Aeras et les orienter vers les démarches à suivre pour bénéficier de cette convention ;
- Ils doivent proposer aux emprunteurs une assurance individuelle adaptée à leur situation médicale, lorsque cela est possible ;
- En cas de refus d’assurance individuelle, les intermédiaires doivent orienter les emprunteurs vers le mécanisme de mutualisation prévu par la convention Aeras, qui permet de répartir le coût du risque aggravé de santé entre tous les clients.
Ces obligations d’information et d’accompagnement sont essentielles pour garantir l’égalité des chances et la solidarité entre les emprunteurs, conformément aux principes fondamentaux de la convention Aeras.
Le respect des règles de confidentialité médicale
Enfin, les intermédiaires de crédit doivent veiller au respect des règles de confidentialité médicale lorsqu’ils traitent les demandes d’emprunteurs présentant un risque aggravé de santé. Ils ne peuvent communiquer les informations médicales du demandeur qu’à des personnes habilitées à en prendre connaissance, telles que l’assureur ou le médecin-conseil. De plus, ils doivent informer le demandeur de ses droits en matière d’accès et de rectification des données médicales le concernant.
En respectant ces différentes obligations légales, les intermédiaires de crédit contribuent à faciliter l’accès au crédit et à l’assurance pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, conformément aux objectifs de la convention Aeras.
En résumé, les intermédiaires de crédit doivent respecter un certain nombre d’obligations légales pour être en conformité avec la convention Aeras. Ces obligations concernent notamment le respect des principes fondamentaux de la convention, l’application du droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer, l’information et l’accompagnement des emprunteurs, ainsi que le respect des règles de confidentialité médicale. En remplissant ces missions, ils contribuent à faciliter l’accès au crédit et à l’assurance pour les personnes présentant un risque aggravé de santé.