La popularité croissante de l’application TikTok a conduit à une augmentation des pratiques frauduleuses, telles que l’achat de vues. Cependant, cette pratique peut être sanctionnée en France et il est important d’en connaître les conséquences juridiques.
Le cadre légal français applicable aux réseaux sociaux
Les réseaux sociaux, dont TikTok, sont soumis au droit français lorsqu’ils proposent leurs services sur le territoire national. Bien que les conditions générales d’utilisation (CGU) des plateformes fixent les règles applicables aux utilisateurs, la loi française impose également des contraintes et prévoit des sanctions en cas de non-respect de certaines obligations.
Plusieurs textes de loi encadrent ainsi l’utilisation des réseaux sociaux en France, notamment la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), qui définit les responsabilités des hébergeurs et éditeurs de contenus en ligne. Par ailleurs, la loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information vise spécifiquement à prévenir la diffusion d’informations fausses ou trompeuses sur les réseaux sociaux.
L’achat de vues sur TikTok : une pratique frauduleuse
L’achat de vues consiste à payer un prestataire pour augmenter artificiellement le nombre de vues d’une vidéo ou le nombre d’abonnés d’un compte sur une plateforme de partage de vidéos, comme TikTok. Cette pratique est considérée comme frauduleuse, car elle fausse la perception des utilisateurs et peut inciter à la consommation de produits ou services présentés dans les vidéos concernées.
En outre, l’achat de vues est contraire aux CGU de TikTok, qui interdisent notamment l’utilisation de « comptes automatisés, robots ou autres moyens pour augmenter le nombre de vues, d’abonnés ou autres indicateurs ». Les utilisateurs qui ont recours à cette pratique s’exposent donc à des sanctions de la part de la plateforme, pouvant aller jusqu’à la suppression du compte concerné.
Les sanctions prévues par le droit français en cas d’achat de vues
En France, l’achat de vues peut être sanctionné sur le fondement de plusieurs dispositions légales. Tout d’abord, cette pratique peut être considérée comme une manoeuvre frauduleuse au sens de l’article L 121-4 du Code de la consommation. Ce texte prévoit que « sont interdites les pratiques commerciales trompeuses qui reposent sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur certains éléments ». L’article L 121-6 précise que ces pratiques sont punies d’une amende pouvant atteindre 300 000 euros et/ou d’un emprisonnement maximal de deux ans.
Par ailleurs, l’article 226-18-1 du Code pénal réprime le fait de « collecter, détenir, diffuser ou transmettre, sans motif légitime, des données à caractère personnel relatives à des tiers qui permettent de les identifier directement ou indirectement », ce qui pourrait être le cas lors de l’achat de vues. Les sanctions encourues sont alors une amende pouvant aller jusqu’à 300 000 euros et/ou un emprisonnement maximal de cinq ans.
Enfin, la loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information prévoit des sanctions spécifiques en cas de diffusion d’informations fausses ou trompeuses sur les réseaux sociaux. Si ces informations ont été diffusées dans le but d’influencer un processus électoral, l’auteur des faits peut être condamné à une amende pouvant atteindre 75 000 euros et/ou un emprisonnement maximal d’un an.
Les recours possibles en cas de sanctions
Si un utilisateur est sanctionné pour avoir acheté des vues sur TikTok, il peut tenter de contester cette décision auprès de la plateforme. Toutefois, les chances de succès sont limitées, compte tenu du caractère frauduleux de cette pratique et du respect par TikTok de ses propres CGU.
En revanche, si l’utilisateur est poursuivi en justice sur le fondement des dispositions légales mentionnées plus haut, il peut faire valoir ses droits devant les tribunaux et bénéficier du concours d’un avocat pour assurer sa défense. Il convient toutefois de rappeler que l’achat de vues est une pratique illégale et susceptible d’être sanctionnée, tant par les plateformes que par le droit français.
En résumé, l’achat de vues sur TikTok est une pratique frauduleuse qui expose les utilisateurs à des sanctions prévues par le droit français. Il est donc important d’en connaître les conséquences juridiques et de les prendre en compte avant de recourir à de telles pratiques.