Dans l’univers professionnel, certaines entreprises commettent parfois des actes qui sont taxés de parasitisme ou de concurrence déloyale. De tels agissements étant sévèrement punis par la loi, il est essentiel pour tout dirigeant d’entreprise d’avoir une connaissance approfondie sur le sujet. Quels sont les actes constitutifs du parasitisme ? Quelles sanctions y sont associées et quels sont les recours possibles ? Lisez ce décryptage du sujet pour avoir les réponses qu’il vous faut.
Comment reconnaitre un acte de parasitisme ?
En référence à l’article 1240 du Code civil qui est le fondement juridique du parasitisme, trois éléments permettent de reconnaitre un tel acte : la faute, le préjudice et le lien de causalité entre les deux.
- La faute
Une entreprise peut être accusée de parasitisme lorsqu’elle met en œuvre des actes ou des agissements qui tendent à favoriser la confusion avec une autre entreprise. Généralement, il s’agit de manœuvres connexes dont l’ensemble permet à l’entreprise fautive de se placer dans l’ombre d’une autre. Ce qui a pour effet la captation d’une clientèle supplémentaire sans bourse délier.
- Le préjudice
Avant de pouvoir engager une action contre l’auteur d’actes de parasitisme, il faut que l’entreprise victime subisse réellement un préjudice causé par les agissements de l’entreprise accusée. En termes de préjudices, on peut par exemple parler de l’atteinte à l’image de l’entreprise, du redressement du chiffre d’affaires ainsi que de la confusion des deux entreprises par la clientèle de l’entreprise victime.
- Le lien de causalité
C’est le dernier élément constitutif d’un acte de parasitisme. Ici, il est question de démontrer que ce sont les manœuvres fautives de l’entreprise accusée qui sont à la base du préjudice subi.
Que faire pour obtenir réparation en cas de parasitisme ?
Lorsqu’une entreprise tierce commet des actes de parasitisme envers une autre entreprise, cette dernière peut déclencher une poursuite judiciaire pour obtenir réparation. C’est une procédure légalement autorisée par l’article 1240 du Code civil. Pour mettre toutes les chances de son côté, il est fortement recommandé à l’entreprise victime de se faire accompagner par un avocat spécialisé jusqu’à la fin de la procédure judiciaire. Grâce à ses compétences et à son expérience, ce professionnel du droit mettra tout en œuvre pour mettre en évidence les éléments fautifs et constitutifs du préjudice. En outre, il fera le nécessaire pour que son client (l’entreprise victime) obtienne réparation. Par ailleurs, il faut noter qu’en dehors de la voie des tribunaux, il est possible que les deux entreprises en cause règlent le litige en passant par une procédure de résolution amiable.
À quelles sanctions s’expose un auteur de parasitisme ?
Lorsque les actes de parasitisme d’une entreprise sont reconnus devant le tribunal, il faut inévitablement que le préjudice soit réparé à défaut de trouver une issue amiable. La sévérité des sanctions appliquées est évaluée en fonction des conséquences et de la gravité des actes mis en cause. De manière courante, l’évaluation du préjudice se fait en se basant sur les chances perdues par l’entreprise victime de jouir des bénéfices que devraient engendrer ses investissements et ses efforts. De ce fait, il est possible que l’entreprise fautive soit contrainte à la restitution en intégralité du chiffre d’affaires illégalement acquis à l’entreprise victime.