Face à la multiplication des contentieux liés au droit de l’urbanisme, la question des sanctions applicables aux constructions non conformes prend une dimension particulière. Parmi ces sanctions, la démolition partielle s’impose comme une mesure emblématique […]
La location d’un logement non conforme expose les bailleurs à de lourdes sanctions. Entre risques sanitaires pour les locataires et responsabilité pénale, les propriétaires doivent impérativement s’assurer que leur bien répond aux normes en vigueur. […]
Face à l’augmentation des refus de permis de construire dans les zones protégées, de nombreux porteurs de projets se trouvent confrontés à des obstacles administratifs complexes. Cette situation soulève des questions cruciales sur l’équilibre entre […]
Le Bail Réel Solidaire (BRS) transforme le paysage de l’immobilier en France, offrant une nouvelle voie d’accès à la propriété pour les ménages modestes. Ce dispositif innovant, encadré par un cadre juridique spécifique, redéfinit les […]
La loi Alur révolutionne le marché locatif : quels impacts sur les loyers ? La loi Alur a profondément modifié le paysage locatif français. Son dispositif phare, l’encadrement des loyers, suscite de nombreux débats. Quelles […]
Le droit de surélévation en copropriété offre des opportunités inédites pour valoriser un immeuble et créer de nouveaux espaces habitables. Pourtant, sa mise en œuvre reste souvent complexe et méconnue. Décryptage des enjeux et des […]
La carte de transaction immobilière, communément appelée carte T, constitue le pilier fondamental de l’exercice professionnel dans l’immobilier. Cette obligation légale, instaurée par la loi Hoguet du 2 février 1970, est indispensable pour ouvrir une […]
Face à la multiplication des opérations immobilières spéculatives, le législateur a mis en place un arsenal juridique pour encadrer la vente à la découpe en copropriété. Entre protection des locataires et préservation des droits des […]
Dans le paysage juridique complexe de l’immobilier, le bail de location saisonnière occupe une place particulière. Ce contrat, à la fois souple et encadré, permet aux propriétaires de louer leur bien pour de courtes durées […]
La survenue d’un sinistre immobilier peut être une expérience stressante et complexe. Que vous soyez propriétaire ou locataire, comprendre les étapes clés de la gestion d’un sinistre est crucial pour protéger vos droits et obtenir […]
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