Passionné par le monde de l’immobilier, vous avez décidé d’en faire votre métier. En effet, dans votre projet de devenir indépendant professionnellement et de créer votre entreprise, vous avez décidé de vous lancer dans la gestion locative immobilière. Mais avant de vous lancer dans la complétion de toutes les démarches nécessaires pour pouvoir exercer votre métier, vous aimeriez connaître toutes les lois en vigueur dans cette branche de l’immobilier. Grâce à notre guide, vous allez découvrir quelles sont les lois qui régissent la gestion locative immobilière.
La réglementation de l’activité de gestion locative immobilière
Les professions du domaine de l’immobilier sont réglementées par la loi. En vous lançant dans la gestion locative immobilière, vous vous engagez à respecter les lois en vigueur dans cette branche de ce secteur d’activité. L’exercice du métier de gestionnaire locatif est ainsi régi par la loi Hoguet et la loi Alur. La loi Hoguet va définir les exigences professionnelles que vous devez remplir pour pouvoir exercer cette activité. En effet, cette loi vous impose de :
- Disposer de la carte professionnelle délivrée par le CCI pour devenir un gestionnaire locatif.
- Souscrire à des garanties financières pour l’exercice de votre métier.
- Vous engager auprès de vos différents clients en rédigeant et en signant un mandat de gestion locative immobilière. Le mandat devra être réalisé en 2 exemplaires pour que vous et votre client puissiez chacun disposer d’un exemplaire du document.
La loi Hoguet stipule d’ailleurs que l’engagement du gestionnaire locatif auprès d’un client ne doit pas dépasser les 30 ans. La loi Alur intervient également dans l’exercice du métier de gestionnaire locatif. C’est en effet cette loi qui va fixer les plafonds des tarifs que vous allez appliquer pour vos différentes prestations dans une gestion locative immobilière.
Ainsi, pour la perception du loyer, vous ne pourrez percevoir plus de 8 €/ m2 pour votre service. Toutefois, si le bien est situé en zone tendue, la limite imposée est de 10 € / m2 et elle est à 12 € /m2 dans les zones très tendues. La loi Alur fixe aussi une limite pour la réalisation d’un état des lieux dans une gestion locative immobilière. Effectivement, pour cette prestation, vous ne pourrez pas proposer un tarif supérieur à 3 € / m2.
La mise en location d’un bien par un gestionnaire locatif immobilier
En prenant en charge la gestion locative immobilière des logements de vos clients, vous vous êtes engagé à faire tout ce que vous pouvez pour que les biens soient occupés le plus vite possible. Vous allez ainsi publier des annonces immobilières. Cette mission doit être réalisée en respectant la loi Alur, la loi Energie-Climat et la loi Climat et Résilience. Grâce à ces lois, le gouvernement limite la mise en location de logements énergivores et insalubres.
En effet, ce sont ces lois qui déterminent les mentions obligatoires dans une annonce immobilière. Cette dernière devra ainsi contenir le type de location proposé pour un bien en particulier, sa localisation ainsi que sa surface en m2. L’annonce immobilière devra également faire mention du montant du loyer à payer et des charges ainsi que du tarif de la gestion locative immobilière. Enfin, elle devra comprendre les dépenses théoriques d’énergie du logement. Sans ces éléments, l’annonce immobilière n’est pas règlementaire.
La résiliation du mandat de gestion locative immobilière
La résiliation d’un mandat de gestion locative immobilière doit se faire dans le respect de la loi. La loi qui régit cette démarche est la loi Chatel. Cette loi vous oblige à informer vos clients de l’échéance du mandat dans un délai de 3 à 1 mois de sa reconduction tacite. Cette démarche permet de préparer le locataire à un éventuel changement de gestionnaire locatif du bien et les modifications que cela va entraîner.