Une procédure de divorce est un acte irrévocable une fois prononcé. Il entraîne généralement de grands bouleversements aussi bien dans la vie du couple que dans la vie de son entourage. Par conséquent, c’est une décision que l’on ne peut prendre à la légère. La loi propose aux couples d’autres solutions alternatives.
La séparation de corps, une alternative pour les couples souhaitant une pause
Un divorce est quasi définitif et sans appel, de ce fait une fois prononcé, on ne peut plus le défaire. Pourtant dans la majorité des cas, les couples se heurtant à des difficultés dans leur vie de commune souhaitent dans un premier temps évaluer si leur relation est suffisamment solide pour pouvoir aller de l’avant. De ce fait, une séparation temporaire pour réflexion est plus la solution souhaitée d’une séparation définitive.
Pour ces couples, la loi leur permet d’entamer une procédure de séparation de corps. Une séparation de corps exempte le couple de son devoir de vivre sous le même toit. Ainsi, ils sont délivrés de leur obligation de vie commune. Ce type de procédure peut être faite de différente manière : par consentement mutuel, sur demande acceptée, pour faute ou pour rupture de la vie commune. La séparation des corps est autorisée par la loi à l’article 296 du Code civil.
Procédure pour une séparation de corps
Comme mentionné ci-dessus, une séparation de corps peut être effectuée de diverses manières. Mais dans tous les cas, la demande de séparation doit être parvenue devant le Juge aux Affaires familiales. Dans ses grandes lignes, la procédure s’apparente à celles utilisées pour les divorces. On note par conséquent :
- Une séparation par consentement mutuel ;
- Une séparation sur demande acceptée ;
- Une séparation pour faute ;
- Une séparation pour rupture de la vie commune (suite à une séparation de deux ans).
Les limitations d’une séparation de corps
Une séparation de corps dispense le couple de toute obligation de vivre sous le même toit. Mais cela ne les libère pas pour autant de toutes les autres obligations que le mariage leur impose comme devoir de fidélité. Par conséquent, une personne en séparation ayant une liaison est coupable d’adultère devant la loi. Ensuite, une séparation entraîne, comme un divorce, une liquidation des biens. Par conséquent, chacun devient propriétaire de ses propres biens, mais conserve son droit de succession.
La conséquence la plus marquante d’une séparation est qu’après une période de deux ans, l’un des deux époux est autorisé, par la loi selon l’article 238 du Code civil, à demander un divorce sans que l’autre ne puisse interférer. La période de deux ans étant jugée comme la preuve de l’échec du mariage.