Un achat immobilier ne s’apparente pas à une simple transaction. Derrière les formalités entre les différents acteurs comme la négociation des prix et différentes factures liées à la transaction, il y a une très sérieuse démarche administrative. Sans ces formalités administratives, la vente ou l’achat n’a par conséquent aucune valeur juridique.
Le droit immobilier, un concept qui encadre tout processus afférent aux biens
Le droit immobilier est une filiale du droit qui gère les différents litiges pouvant se produire dans un processus incluant des biens. L’article 517 du Code civil définit de manière assez objective ce qu’est un bien selon sa définition juridique. Par conséquent, un bien est considéré comme tel si sa nature fait qu’il ne peut être déplacé. De ce fait, les biens incluent les immeubles et les maisons tout comme les terrains.
Ainsi par définition, le droit immobilier intercède dans tout processus incluant un bien comme la vente, la location, et plus précisément dans la manipulation des actes juridiques ayant un rapport avec ses biens. Les règles s’appliquant dans le domaine de la propriété immobilière, la division de propriété, à la mitoyenneté, aux servitudes, sont définies dans le Code civil par les articles 544 à 710. Mais d’une autre manière, les règlements s’affairent à la location de résidence secondaire sont quant à eux prédéfinis dans les articles 1714 et suivants du Code civil.
Le traitement des contentieux dans le domaine immobilier
Si dans le domaine public, les contentieux émanant d’un processus immobilier sont réglés de manière privée entre les différentes parties, il arrive que dans certains cas, il arrive devant les tribunaux. Ainsi selon la nature de l’affaire, il est attribué à un tribunal compétent. Pour plus de clarté dans la procédure à suivre, la raison veut que l’on se réfère à un avocat spécialisé dans ce type de procédure. Un avocat exerçant dans le domaine immobilier ou bien un juriste spécialiste en droit immobilier. Par d’une manière générale :
- Le tribunal de grande instance, par l’intermédiaire d’une chambre spécialisée, traite les litiges s’affairant au bail commercial ;
- Le tribunal d’instance s’occupe, de manière exclusive des affaires ayant références aux baux d’habitation régie par la loi du 6 juillet 1989 ;
- Le tribunal administratif traite quant à lui les litiges ayant référence à l’urbanisme comme la gestion des permis de construire ;
Démarche à suivre en cas de litige immobilier
Si l’on se trouve dans une mésaventure litigieuse dans le domaine immobilier, le premier réflexe est d’abord de présenter son affaire devant un spécialiste. Grâce à son expertise, l’on peut trouver rapidement une solution qui soit bénéfique pour les deux parties. Dans ce type de situation, la meilleure solution est souvent la médiation. Il présente l’avantage d’être simple et rapide et épargne l’engagement dans un processus juridique long et très coûteux.