Le surendettement est un problème croissant qui touche de nombreuses personnes en France. Il se caractérise par l’accumulation de dettes et la difficulté à les rembourser, ce qui entraîne souvent une exclusion financière et sociale. Dans cet article, nous aborderons les réglementations en vigueur concernant le crédit pour les personnes en situation de surendettement, ainsi que les dispositifs d’aide et de soutien existants pour ces emprunteurs.
La législation encadrant le crédit pour les personnes en situation de surendettement
La loi Lagarde, adoptée en 2010, a renforcé la protection des consommateurs face au crédit à la consommation et instauré des mesures spécifiques pour prévenir le surendettement. Parmi ces mesures, on trouve notamment :
- L’obligation pour les établissements de crédit de vérifier la solvabilité des emprunteurs avant d’accorder un prêt ;
- L’interdiction du démarchage téléphonique abusif ;
- La mise en place d’un fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ;
- La limitation du taux d’endettement à 33 % du revenu disponible.
Ces dispositions légales visent à éviter l’accès au crédit pour les personnes déjà en situation de surendettement et à prévenir les risques de surendettement pour les autres emprunteurs.
Les procédures de traitement du surendettement
En cas de surendettement avéré, les emprunteurs peuvent recourir à la procédure de surendettement, mise en place par la loi Neiertz en 1989 et réformée depuis. Cette procédure est accessible aux particuliers qui ne sont pas en mesure de faire face à leurs dettes non professionnelles (crédits à la consommation, prêts immobiliers, etc.). Elle est gérée par les commissions de surendettement, composées de représentants des établissements de crédit, des associations de consommateurs et des pouvoirs publics.
Pour entamer cette démarche, l’emprunteur doit déposer un dossier auprès de la Banque de France ou d’une commission de surendettement. Si le dossier est jugé recevable, la commission établit un plan de redressement pour rembourser les créanciers et propose des mesures d’accompagnement social adaptées (aide au logement, accompagnement budgétaire, etc.). Ce plan peut inclure :
- Un rééchelonnement des dettes ;
- Une réduction ou un effacement partiel des dettes ;
- Une saisie des biens immobiliers ou mobiliers ;
- Un moratoire sur le remboursement des crédits ;
- La conversion des crédits renouvelables en prêts amortissables.
En cas d’échec de la procédure amiable, le juge peut prononcer un rétablissement personnel, qui efface totalement ou partiellement les dettes de l’emprunteur.
Les dispositifs d’aide et de soutien aux emprunteurs surendettés
Plusieurs dispositifs existent pour aider et soutenir les personnes en situation de surendettement :
- Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) intervient pour aider les emprunteurs à payer leurs dettes liées au logement (loyers impayés, charges de copropriété, etc.). Il est géré par les conseils départementaux et les organismes HLM ;
- L’aide juridictionnelle permet de bénéficier d’une prise en charge partielle ou totale des frais d’avocat et des frais de justice pour les personnes dont les ressources sont insuffisantes;
- L’aide au surendetté locataire (ASL) est une aide financière destinée aux locataires surendettés qui rencontrent des difficultés à payer leur loyer et leurs charges. Elle est accordée sous certaines conditions par les organismes HLM ou les conseils départementaux;
- Les Points conseil budget (PCB) offrent un accompagnement gratuit et personnalisé pour prévenir le surendettement et gérer son budget. Ils sont mis en place par les associations agréées ou les services sociaux des collectivités territoriales.
En conclusion, le crédit pour les personnes en situation de surendettement est encadré par une législation stricte et des dispositifs d’aide existent pour accompagner ces emprunteurs. Il est important de solliciter ces aides dès les premiers signes de difficultés financières afin d’éviter l’aggravation du surendettement et ses conséquences sociales et économiques.