Il arrive que même après plusieurs années de collaboration entre vous et votre entreprise. Il arrive que des problèmes surgissent. Effectivement, il est parfaitement possible que l’entité ne paye pas vos salaires ou vos heures supplémentaires. Mais il est aussi possible que le problème éclate quand l’entité conteste un accident de travail ou commet un licenciement abusif. Découvrez dans notre guide vos recours.
Ce qu’il faut faire en cas de non-paiement de votre salaire
Il arrive que même si vous travaillez bien et que vous soyez assidu au travail. L’entreprise dans laquelle vous travaillez arrête de payer votre salaire du jour au lendemain. Ou elle décide de ne s’acquitter que d’une partie de vos avoirs. C’est une infraction pénale punie par la loi qui peut l’obliger à payer une amende de 2 250 €. Pour demander le paiement de votre salaire, vous pouvez envoyer une lettre exigeant le paiement à l’entité. Dans le cas où la société ne réagit pas. Vous pouvez aussi faire appel au conseil de prud’hommes. Le conseil aura un délai de 3 ans à compter du jour où votre salaire devra être payé pour agir. L’intervention du conseil peut aboutir à plusieurs possibilités :
- Le conseil de prud’hommes peut ordonner à votre employeur de vous verser la somme que son entreprise vous doit. Il est même possible que la firme vous verse des dommages-intérêts.
- Le juge peut décider de la rupture du contrat de travail avec comme motif le non-paiement de votre salaire. Et cela à la charge de l’employeur.
Dans la dernière possibilité, vous pouvez recevoir les indemnités prévues pour les cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Pour réussir cette démarche, il est recommandé de vous faire accompagner. Demandez l’appui d’un avocat en droit du travail devant le conseil de Prud’homme à Bagnolet. Il pourra vous conseiller et vous accompagner pendant toute la durée de la procédure.
Ce qu’il faut faire en cas de contestation d’un accident de travail par l’employeur
Si vous avez été victime d’un accident de travail pendant l’exercice de vos fonctions et que votre employeur conteste l’accident. Vous pouvez faire valoir vos droits en justifiant que pendant l’incident, vous étiez sous l’autorité de votre entreprise. Cette étape peut être difficile, mais vous pouvez vous faire aider par un expert dans cette démarche. Et dans le cas où la CPAM refuse de reconnaître votre accident. Vous pouvez toujours saisir la Commission de Recours Amiable dans un délai de 2 mois.
Ce qu’il faut faire en cas de licenciement abusif
Si votre entreprise a décidé de vous licencier sans qu’elle ait respecté les normes et les règles établies c’est-à-dire sans convocation ou entretien préalable. Ou encore cela sans motifs valables et clairs. Vous pouvez convoquer le tribunal pour faire valoir vos droits et préserver vos intérêts. Dans le cas où le juge estime que vos droits ont été bafoués, vous pouvez réintégrer la firme en plus de recevoir une indemnité pour licenciement abusif.