Vous êtes victime d’un accident de la route, et votre assureur refuse d’indemniser les dommages subis au motif que vous n’avez pas respecté la signalisation routière ? Cette situation peut être source de litiges et de tensions entre l’assuré et sa compagnie d’assurance. Cet article vous guide dans les démarches à suivre pour contester l’application d’une exclusion de garantie pour conduite sans respect de la signalisation routière.
Comprendre l’exclusion de garantie pour non-respect de la signalisation routière
Le contrat d’assurance auto prévoit généralement des exclusions de garantie, c’est-à-dire des situations dans lesquelles l’assureur n’a pas à indemniser les dommages subis par l’assuré ou causés à des tiers. L’une d’entre elles concerne le non-respect de la signalisation routière. En effet, si un assuré est reconnu responsable d’un accident en raison d’une infraction aux règles du Code de la route, comme un feu rouge grillé, une priorité non respectée ou encore un dépassement dangereux, l’assureur peut refuser sa prise en charge.
Dans ce cas, la responsabilité du conducteur est engagée et il devra indemniser lui-même les éventuels préjudices causés aux tiers. De plus, si le véhicule assuré est endommagé lors de l’accident, l’assureur pourra également refuser d’indemniser les dommages matériels subis par l’assuré en invoquant l’exclusion de garantie.
Contester l’application de l’exclusion de garantie
Pour contester l’application d’une exclusion de garantie, il est important de bien connaître les conditions générales et particulières de son contrat d’assurance. Vous devez vérifier que l’exclusion est bien prévue par le contrat et qu’elle a été correctement appliquée en fonction des circonstances de l’accident. Si vous estimez que votre assureur a tort, voici quelques étapes à suivre pour contester sa décision :
- Rassembler les preuves : rassemblez tous les documents et éléments de preuve qui permettent de démontrer que vous n’avez pas commis d’infraction au Code de la route ou que cette infraction n’est pas à l’origine de l’accident (procès-verbal, témoignages, photos, vidéos…).
- Faire un courrier recommandé : envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception à votre assureur pour contester sa décision. Exposez clairement les faits et expliquez pourquoi vous contestez l’application de l’exclusion. Joignez-y les preuves rassemblées.
- Saisir le médiateur : si la réponse de votre assureur ne vous apporte pas satisfaction, vous pouvez saisir le médiateur compétent. Ce dernier examinera votre dossier et rendra un avis impartial. Cette démarche est gratuite.
- Engager une action en justice : si le médiateur ne trouve pas de solution à l’amiable ou si vous n’êtes pas satisfait de son avis, vous pouvez engager une action en justice devant le tribunal compétent. Il est alors recommandé de se faire assister par un avocat spécialisé en droit des assurances.
Les recours possibles pour l’assuré
En cas de litige avec votre assureur concernant l’application d’une exclusion de garantie pour non-respect de la signalisation routière, plusieurs recours sont envisageables :
- La conciliation : avant d’engager une procédure judiciaire, il est toujours préférable d’essayer de trouver un accord à l’amiable avec votre assureur. La conciliation peut être menée directement avec la compagnie d’assurance ou via un médiateur.
- Le recours auprès du juge : si la conciliation échoue ou si vous n’êtes pas satisfait de l’accord proposé, vous pouvez saisir le juge compétent. En fonction du montant des dommages, il s’agira du tribunal d’instance (pour un litige inférieur à 10 000 euros) ou du tribunal de grande instance (pour un litige supérieur à 10 000 euros).
- L’aide juridictionnelle : si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle pour financer tout ou partie des frais liés à votre procédure judiciaire. Cette aide est accordée sous conditions de ressources et dépend du montant de vos revenus.
En résumé, le litige relatif à l’application d’une exclusion de garantie pour conduite sans respect de la signalisation routière peut être source de tensions entre l’assuré et son assureur. Il est important de bien connaître ses droits et les démarches à suivre pour contester cette décision. N’hésitez pas à vous faire assister par un professionnel du droit si nécessaire.