Un divorce à l’amiable est sûrement le plus avantageux des procédures de séparation d’un couple marié. Vous pouvez toujours rédiger une convention dans ce genre de situation. Personne ne sait ce que l’avenir réserve. Vous devez alors prendre certains points en compte avant de commencer la rédaction de la convention.
L’importance d’une convention de divorce
Une convention de divorce à l’amiable prend normalement en compte toutes les conséquences de la séparation. Les deux parties doivent être mises au courant de cela pour éviter les incompréhensions. Le contrat met alors en avant chaque modalité à suivre après la prononciation du divorce.
La convention doit être signée par les parents qui se séparent et les avocats avant d’être transmise à un notaire. Le document revêt directement d’une force exécutoire une fois que le notaire finit les enregistrements. Autrement dit, l’aspect du document devient obligatoire rapidement. Un manquement à certains articles peut enclencher une procédure judiciaire à tout moment. Cela est par exemple le cas pour le versement d’une pension alimentaire.
La rédaction du document de convention
Il est judicieux de collaborer avec un avocat pour votre divorce pour rédiger une convention. Il faut noter que les avocats sont les seuls à être autorisés à rédiger ce type de document. Chaque avocat peut de ce fait donner de petits conseils à son client pendant la rédaction de cette convention.
Les avocats aident alors à assurer la rédaction du contrat après la prononciation du divorce. Chaque avocat a pour principal rôle de conseiller leur client concernant la légalité de l’accord. Il ne faut pas non plus négliger l’équitable du document pour protéger les intérêts de tout le monde. Cela est le cas même pour les enfants.
Les mentions essentielles dans une convention de divorce à l’amiable
Une convention de divorce doit mettre certains points en avance, dont les suivants :
- Le nom du notaire qui a réalisé l’enregistrement du document
- Les informations concernant les époux qui divorcent (noms, prénoms, résidence…)
- Les informations sur le mariage (date et lieu)
- Les noms des avocats ainsi que leur adresse professionnelle sans oublier la structure pour l’exercice des fonctions
- L’accord des deux parties concernant la rupture de leur union avec les effets
- Le versement d’une pension alimentaire ou une prestation compensatoire
- L’acte concernant la liquidation du régime matrimonial
- La note qui précise que l’enfant mineur est au courant de la situation et qu’il a le droit d’être entendu.
Quelques conseils que vous ne devez pas ignorer
Le notaire prendra le temps de contrôler chaque élément présenté dans la convention de divorce. Il s’assurera que les deux parties aient respecté les 15 jours de réflexion avant la date de soumission. Il est désormais possible pour le couple de demander des modifications dans la convention de divorce. De nouveaux documents contresignés par les avocats seront ensuite rédigés et envoyés auprès du notaire.
D’un autre côté, le juge peut aussi demander des modifications selon la situation. Cela concerne en premier lieu la prestation compensatoire qui consiste à revoir la somme à payer pour une prestation compensatoire. Il peut aussi subir des changements sur les modalités liés aux enfants.